Pour rappel, le PER est un produit d’épargne qui permet à son titulaire de se constituer un complément de revenus en vu de la retraite. Il peut être bancaire ou assuranciel.
Il a remplacé l’ensemble des produits financiers de retraite tels que les PERP, contrats « Madelin », PERCO ou encore dispositif « article 83 ».
Ces anciens produits ne peuvent plus être souscrits, le PER se divise désormais en trois catégories :
- Le Per individuel (PERin)
- Le PER d’entreprise collectif
- Le PER d’entreprise obligatoire
Un premier bilan
Trois ans après le lancement du nouveau PER, le 1er octobre 2019, son déploiement est un succès. Au 30 juin 2022, plus de 6 millions de personnes[1] bénéficient déjà de ce dispositif, soit plus du double de l’objectif de 3 millions initialement fixé pour fin 2022. Les encours constitués sur ces PER atteignent presque 70 milliards d’euros, dépassant largement les espérances de 50 milliards. Cette dynamique concerne tant les PER d’entreprise, collectifs (10,7 Mds d’euros d’encours) et obligatoires (15,7 Mds d’euros d’encours), que les PER individuels (43,6 Mds d’euros d’encours).
Source : www.presse.economie.gouv.fr
[1] Sur la base des données mises à disposition par l’ensemble des fédérations professionnelles commercialisant des PER
Un produit d'optimisation fiscale
Son atout numéro un est, avant tout, sa déduction fiscale obtenue après versements volontaires dans les limites des plafonds imposés par la loi. Les versements obligatoires concernant le PER entreprise obligatoire ne sont pas pris en compte.
Attention, les versements sur votre PER sont déductibles de votre impôt sur le revenu jusqu’à fin décembre et vous permettront de faire baisser votre impôt sur le revenu lors de votre déclaration l’année suivante.
Plus la tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée, plus l’épargne sur un PER individuel est intéressant pour l’investisseur.
Pour calculer ce plafond de versement, les impôts se basent sur le revenu imposable du contribuable ou sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Plafond de déduction fiscale pour les salariés jusqu’à 32 908 € en 2022 :
Pour les salariés, l’administration prend en compte le montant le plus avantageux des deux calculs suivants :
- 10% du revenu imposable 2021, dans la limite de 32 908 euros (soit 10% de 8 fois le PASS 2022)
- Ou dans la limite de 10% du PASS 2022, soit 4 114 euros
Plafond de déduction fiscale pour les TNS jusqu’à 76 102 € en 2022 :
Pour les TNS (Travailleurs non-salariés : indépendants, commerçants, artisans, chefs d’entreprise…), l’administration fiscale prend en compte le montant le plus avantageux des deux calculs suivants :
- 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 32 908 € (soit 10% de 8 fois le PASS 2020), auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS 2022, soit 43 192 euros. Au global, les versements sont déductibles dans la limite d’un montant maximum de 76 102 euros.
- Ou 10% du montant annuel du PASS 2022, soit 4 114 €
Exemple de calcul de la réduction d’impôts PER | Monsieur X, Salarié, TMI 30% | Monsieur Y, salarié, TMI 30% |
Revenus professionnels après abattement de 10% | 60 000,00 € | 30 000,00 € |
2 modes de calculs du plafond de l’avantage fiscal | 6 000,00 € ou 4 114, 00 € | 3 000, 00 € ou 4 114, 00 € |
Plafond le plus favorable retenu | 6 000,00 € | 4 114,00 € |
Somme à verser sur le PER pour optimiser la réduction d’impôts | 6 000,00 € | 4 114,00 € |
Réduction d’impôts maximum | 1 800,00 € (6 000,00 * 30%) | 1 234,00 € (4 114,00 * 30%) |
Bon à Savoir : Une faculté de report du plafond d’épargne retraite est possible sur les 3 années passées. De ce fait, l’administration fiscale indique dans l’avis d’imposition de l’année N le plafond non utilisé pour les revenus de N-3, N-2 et N-1.
De plus, une mutualisation des plafonds d’épargne retraite a été instaurée pour les couples mariés ou partenaires de pacs. Les membres du couple peuvent déduire leurs versements dans une limite annuelle égale au total du montant déductible pour chacun d’eux.
Comparatif Du PERP, de l’Assurance vie et du contrat « Madelin » avec le nouveau PER individuel
Les tips à connaitre sur le PER
Il n’y a aucune limite d’âge ni de durée minimum d’épargne (ces données pouvant différer selon l’assureur) : Il est possible également d’ouvrir un PER à vos enfants afin de pouvoir utiliser leur plafond d’épargne retraite. Ce dernier sera déductible de vos revenus.
Vous avez la possibilité d’effectuer des versements libres, sans conditions de montant ni de périodicité, parmi un large choix de supports, des plus sécuritaires aux plus dynamiques : fonds euros, SCPI, OPCVM, titres vifs, capital investissement, …
Plusieurs PER peuvent être souscrits par personne : un PER individuel et un PER entreprise par exemple.
En tant que titulaire d’un PER, vous pouvez récupérer tout ou partie de vos avoirs en cours de contrat pour financer l’acquisition de votre résidence principale.
Récupérer le capital d'une assurance vie au profit d'un PER
Avec la mise en place de la loi PACTE, les épargnants ont la possibilité de récupérer tout ou partie de leur contrat d’assurance vie vers le nouveau plan d’épargne retraite permettant de bénéficier d’un double avantage fiscal et donc d’une épargne optimisée.
Il faut tout d’abord effectuer un rachat total ou partiel de son contrat d’assurance vie. Les gains issus du rachat sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 9 200 euros si le souscripteur est célibataire, veuf ou divorcé, ou de 18 400 euros s’il est marié si celui-ci est effectué avant le 31 décembre.
Ensuite, les sommes du rachat sont versées sur le nouveau PER. Ce versement est considéré comme volontaire, ce dernier sera alors déductible des revenus imposables.
Attention, des conditions sont nécessaires au préalable avant de pouvoir réaliser cette opération :
- Le contrat d’assurance vie doit avoir une ancienneté égale ou supérieure à 8 ans
- Le souscripteur du PER doit être à au moins 5 ans de la retraite. L’âge minimum de départ à la retraite étant fixé à 62 ans, il doit donc être âgé au maximum de 57 ans
- Le transfert du contrat d’assurance vie vers le PER doit être réalisé avant le 1er janvier 2023. À compter de cette date, l’opération ne sera plus autorisée.
Quel moyens de gestion pour le PER ?
En investissant sur un PER, l’assuré peut choisir entre différents modes de gestion : la gestion libre, la gestion pilotée ou encore la gestion pilotée à horizon. Le mode de gestion choisi détermine ensuite le niveau d’implication de l’assuré quant au choix des supports d’investissement.
- La gestion libre
Le souscripteur du PER gère lui-même son épargne et décide seul des supports présents sur son placement ainsi que leur répartition. Il réalise lui-même les différents arbitrages. Opter pour la gestion libre nécessite une bonne connaissance concernant les différents supports disponibles au sein du contrat ou de se faire accompagner par un professionnel.
- La gestion pilotée
A l’inverse de la gestion libre, le souscripteur qui ne s’y connait pas en matière de placement ou qui n’a pas le temps de s’en occuper peut opter pour la gestion pilotée. Dans ce cas, l’épargnant délègue la sélection et la gestion des supports à des professionnels.
- La gestion pilotée à horizon
La gestion pilotée à horizon reprend le principe de la gestion pilotée classique mais elle prend en compte votre horizon de placement et votre profil de risque. Au départ, l’épargne est prioritairement investie dans des actifs plus risqués et souvent rentables afin de dégager un maximum de gains. Puis, les versements sont placés sur des supports à faible risque, comme les fonds en euros, par exemple. L’objectif étant de limiter les risques financiers au fur et à mesure que le souscripteur s’approche de la retraite.
La gestion pilotée à horizon est la gestion par défaut dans un PER
La dissolution du PER pour cause de décès avant le terme
PER sous la forme d’un PER bancaire :
Lorsque le PER est sous la forme d’un compte-titres, le décès du souscripteur avant le terme entraîne le déblocage du capital dans la succession et est donc soumis aux droits de succession.
PER sous la forme d’un PER assuranciel :
Lorsque le PER est sous la forme d’une assurance vie, le décès du souscripteur avant le terme entraîne le versement du capital vers le bénéficiaire désigné. Deux cas sont à distinguer :
- En cas de dénouement du contrat avant 70 ans : 152 500€ d’abattement par bénéficiaire puis une taxation de 20% jusqu’à 700 000 euros et 31.25% au-delà.
- En cas de dénouement du contrat après 70 ans : 30 500 euros d’abattement tous bénéficiaires confondus puis taxation aux droits de succession.
