La période de déclaration des revenus de 2024 apporte son lot de changements et d’innovations, notamment avec l’introduction de nouvelles fonctionnalités sur l’application mobile impot.gouv et des ajustements dans la gestion des biens immobiliers et des options fiscales. Voici un tour d’horizon des principaux ajustements à connaître.
Déclaration simplifiée via l'application mobile:
La déclaration des revenus est désormais plus accessible grâce à l’application mobile impot.gouv. Cette nouvelle fonctionnalité permet une gestion plus aisée des déclarations fiscales simples avec des informations préremplies et la possibilité de réaliser des modifications directement depuis votre smartphone.
Gestion des biens immobiliers :
Pour les propriétaires, le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace personnel sur impot.gouv.fr nécessite désormais la déclaration de tout changement d’occupation des biens avant le 1er juillet 2024. Cette mesure assure une mise à jour efficace et en temps réel de la situation des biens immobiliers.
Informations familiales :
Les contribuables sont maintenant tenus d’indiquer l’adresse de résidence principale des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal, lorsqu’elle diffère de celle des parents. Cette précision est importante pour éviter une taxation inappropriée.
Optimisation des revenus immobiliers :
La fiscalité des revenus immobiliers voit des améliorations significatives, particulièrement avec l’augmentation du déficit foncier autorisé pour les travaux de rénovation énergétique, passant à 21 400 €. De plus, les revenus issus de la location meublée de tourisme non professionnelle peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21% si certaines conditions sont remplies.
Versements épargne-retraite pour les mineurs :
Une évolution importante concerne les versements sur les plans d’épargne retraite (PER) effectués par les mineurs. Jusqu’à récemment, ces versements étaient possibles et déductibles du revenu global du foyer fiscal des parents. Toutefois, à partir de la loi de finances pour 2024, il ne sera plus permis de réaliser des versements volontaires sur un PER par des enfants mineurs. Cette mesure prend effet pour tous les versements réalisés à compter du 1er janvier 2024, rendant les derniers versements de 2023 particulièrement significatifs pour ceux qui ont pu maximiser leur épargne avant cette date butoir
Réforme des investissements Pinel :
Les investissements Pinel connaissent des ajustements significatifs cette année. Pour tous les logements neufs acquis ou achevés en 2023, il est crucial de déclarer ces biens afin de bénéficier des avantages fiscaux associés, même si ces derniers n’ont pas encore été mis en location. La réduction d’impôt pour un engagement de location de 6 ans a été modifiée : elle est désormais de 10,5% pour le Pinel classique, tandis que le Pinel+ offre une réduction de 12%. Ces changements visent à encourager les investissements immobiliers tout en adaptant les incitations fiscales aux réalités du marché.
Avantages accrus pour les investissements dans les FIP et FCPI:
Les investissements dans des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) et des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) offrent maintenant des réductions fiscales plus attractives. Pour les placements effectués entre le 1er janvier et le 11 mars 2023, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 18%. Pour ceux réalisés entre le 12 mars et le 31 décembre 2023, la réduction augmente à 25%. A compter du 1er janvier 2024, la réduction est de 18%.
Nouveautés concernant les actifs numériques :
Les cessions d’actifs numériques, telles que les bitcoins ou autres cryptomonnaies, sont maintenant soumises au régime du prélèvement forfaitaire unique, avec la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Concernant les indépendants :
Fin de la majoration pour non-adhésion à un CGA :
Les travailleurs indépendants bénéficient également de modifications importantes. La fin de la majoration du bénéfice imposable en cas de non-adhésion à un centre de gestion agréée (CGA) ou un organisme de gestion agréée (OGA) allège significativement la charge fiscale pour nombreux entrepreneurs.
Seuils et régimes fiscaux :
Les seuils d’application du régime micro-BIC et micro-BNC restent inchangés, offrant une simplification notable pour les petites entreprises et les entrepreneurs individuels
Avantages fiscaux :
Les dépenses de travaux énergétiques pour les TPE/PME peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt renforcé, encourageant ainsi les initiatives de rénovation énergétique.
Avertissements
Des clarifications supplémentaires pourront être apportées, rendant indispensable le recours à un conseil personnalisé pour évaluer l’impact de ces mesures sur votre patrimoine et votre situation fiscale.
N’hésitez pas à nous contacter pour davantage d’informations.
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