Dans un climat politique agité par l’usage récurrent de l’article 49.3 de la Constitution et les débats parlementaires intenses, le texte de loi initial a été enrichi de plusieurs dispositions et certaines ont été écartées. Zoom sur les mesures clés finalement adoptées concernant la fiscalité des particuliers, effectives depuis la promulgation de la loi le 29 décembre 2023.
Concernant l'impôt sur le revenu :
- Pour adapter l’imposition à l’inflation, les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu augmentent de 4,8 %.
- L’option pour un taux de prélèvement à la source individualisé devient automatique pour les couples imposés conjointement, à partir du 1er septembre 2025.
- Un dispositif « innovation » voit le jour pour les investissements réalisés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 dans le capital de start-ups innovantes, bénéficiant d’une réduction d’impôt de 30 % ou 50 % en fonction de l’engagement des entreprises dans la recherche.
En matière de placements patrimoniaux :
- Il n’est plus possible pour les mineurs d’ouvrir ou de verser dans un PER individuel, avec possibilité de retrait anticipé avant leur majorité.
- Un nouveau plan d’épargne pour l’avenir climatique est introduit pour les moins de 21 ans, qui se clôture automatiquement à 30 ans, sans avantages fiscaux immédiats mais avec exonération des gains à la sortie.
Sur le plan immobilier
- Le prêt à taux zéro pour les primo-accédants est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
- Les conditions du régime micro-BIC pour les locations meublées touristiques non classées sont renforcées, touchant toutes les locations saisonnières, avec une révision possible du texte voté par inadvertance, en attente de précisions sur les modalités d’application
Pour la fiscalité d'entreprise :
- L’exclusion des activités de gestion de patrimoine personnel du régime Dutreil, permettant un abattement de 75 % sous conditions sur les titres transmis.
Concernant les droits de succession :
En cas de donation avec réserve d’usufruit sur une somme d’argent, la créance de restitution exigible au décès du quasi-usufruitier n’est plus admise en déduction de l’actif successoral et est soumise aux droits de succession, sauf exceptions visées par l’article 774 bis du CGI.
Pour l'IFI :
Exclusion, dans le calcul de la valeur imposable des titres, des dettes non liées à un actif imposable pour les biens immobiliers détenus via une société.
Pour les non-résidents :
Possibilité de demander un dégrèvement de prélèvements sociaux sur l’Exit Tax sous certaines conditions pour ceux ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013.
Avertissements
Des clarifications supplémentaires pourront être apportées, rendant indispensable le recours à un conseil personnalisé pour évaluer l’impact de ces mesures sur votre patrimoine et votre situation fiscale.
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